CE, 1er décembre 2021, n° 458778, 458160, 458159 et 458158
Dans une série d’arrêts, le Conseil d’Etat a rejeté des recours formés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative contre le dispositif d’encadrement des loyers en estimant, sans qu’il ait été besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du décret attaqué, que la condition d’urgence nécessaire à la compétence du juge des référés n’était pas remplie.