[DOMAINE] Décision de justice.- Parc de stationnement.- Occupant sans droit.- Expulsion.- Domaine public routier.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des Conflits, 17 juin 2024, n° 4312, publié au recueil Lebon

Appelé à déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la demande de reprise de possession de locaux dépendant d’un parc de stationnement souterrain appartenant à la Ville de Paris et d’expulsion d’une société y exploitant une station de lavage, le Tribunal des conflits a indiqué que, dès lors qu’il était établi que l'espace souterrain revendiqué était accessible aux véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, abritait des places de stationnement temporaire, ouvertes à tout automobiliste, cet espace, qui comportait par ailleurs des places de garage ouvertes à la location longue durée ainsi qu'une station de lavage, devait être regardé, dans son ensemble, comme affecté aux besoins de la circulation terrestre. Dès lors, la demande tendant à l'expulsion de ceux qui, sans droit ni titre, occupaient tout ou partie de l'espace souterrain avait trait au contentieux de la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et relevait de compétence de la juridiction judiciaire.