[ASSURANCES] Décision de justice.- Prescription biennale. - QPC.- Conformité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 17 décembre 2021, n° 2021-957

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 114-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006, qui accorde un délai de deux ans à l'assuré non professionnel pour intenter une action contre son assureur. Le Conseil a tout d’abord indiqué que le contrat d'assurance, se caractérisant par la garantie d'un risque en contrepartie du versement d'une prime ou d'une cotisation, se distingue des autres contrats, en particulier des contrats soumis au Code de la consommation. Ainsi, le législateur a pu prévoir, pour les actions dérivant des contrats d'assurance, un délai de prescription différent du délai de prescription de droit commun de cinq ans applicable, en l'absence de dispositions spécifiques, aux autres contrats. Par ailleurs, le Conseil a estimé qu’en prévoyant l'application d'un même délai de prescription de deux ans tant aux actions des assurés qu'à celles des assureurs, les dispositions contestées n'instituent aucune différence de traitement entre les parties à un contrat d'assurance. Les dispositions contestées ont alors été déclarées conformes à la Constitution.