T.C., 10 déc. 2018, n° 4141.
Le Tribunal a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande d’indemnité à raison de la résiliation d’un bail commercial dans un immeuble acquis par un établissement public foncier. Ayant relevé que le bail commercial qui liait les parties présentait le caractère d’un contrat de droit privé, le Tribunal a jugé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de ce litige indemnitaire.