Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, JO du 15 juin 2022
Une ordonnance, prise en application de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, vient organiser le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services déconcentrés du ministre de la transition écologique à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assuraient jusque là que le recouvrement. Ce partage traditionnel de la gestion de la taxe a été jugé peu pertinent car conduisant à une perte d'efficacité globale et à un manque de lisibilité pour le redevable. Dans une logique de simplification et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, le transfert permet d'établir un processus de liquidation plus simple pour les redevables et plus efficient pour l'administration. Il permet également d'offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d'urbanisme, par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la DGFiP. Les modalités de transfert retenues consistent à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive «part logement» de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP, qui prévoit un système de liquidation articulé autour du service en ligne «Gérer mes biens immobiliers». Pour ce faire, l'ordonnance décale l'exigibilité des taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux, pour faciliter leur liquidation et développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers. La déclaration de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive «part logement» s'effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du Code général des impôts, soit dans les 90 jours après l'achèvement des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme seront ainsi unifiées. L'ordonnance codifie également les dispositions relatives aux taxes d'urbanisme dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales, comme la quasi-totalité des impôts gérés par la DGFiP, et procède à un travail de simplification et d'harmonisation normative. En effet, le transfert s'accompagne d'un réexamen des règles, propres aux taxes d'urbanisme, relatives au contrôle, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement et au contentieux de ces taxes. L'ordonnance vise également à apporter plus de sécurité juridique aux redevables, telles que la généralisation de la faculté de solliciter une prise de position de l'administration sous la forme d'un rescrit ou le renforcement des garanties des contribuables en cas de contrôle, en s'alignant sur des règles plus protectrices, et d'harmoniser les règles relatives aux délibérations des collectivités territoriales en matière de taxes d'urbanisme.