Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021, n° 2021-953
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 171-8 du Code de l'environnement et du paragraphe II de l'article L. 173-1 du même Code auxquels il était reproché par le requérant d’être contraires au principe non bis in idem en ce qu’il rendent possible le cumul entre l'amende administrative et les sanctions pénales en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Le Conseil a cependant estimé que les faits prévus et réprimés par les dispositions contestées devaient être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente et donc que le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines devait être écarté.