CE, 25 oct. 2017, n° 411005.
Le Conseil a été saisi d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 621-42 du Code du patrimoine soumettant à autorisation du gestionnaire public et paiement d’une redevance toute utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support. Estimant que présentait un caractère sérieux le moyen tiré de ce que cette disposition porterait atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété en raison de l’incompétence négative dont elle est entachée, le Conseil a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.