Conseil constitutionnel, 1er avril 2022, n° 2022-986 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi (CE, 31 janv. 2022, n° 455122) d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, auquel l’association requérante faisait grief de priver les associations, dont les statuts ont été déposés depuis moins d'un an, de toute possibilité d'agir en justice pour défendre leur objet social, alors même que leurs recours ne seraient ni dilatoires ni abusifs. Le Conseil a tout d’abord souligné qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité que les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer à une décision individuelle d'occupation ou d'utilisation des sols ne puissent la contester. Il a ainsi entendu limiter les risques particuliers d'incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d'urbanisme et prévenir les recours abusifs et dilatoires. De surcroît, le Conseil a considéré que, par les limitations qu’elles comportent, les dispositions contestées ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Ce grief a donc été écarté, comme ceux tirés d’une prétendue méconnaissance de la liberté d'association et du principe d'égalité devant la loi. Les dispositions litigieuses ont alors été déclarées conformes à la Constitution.