Cass. 3e civ., 5 sept. 2018, n° 18-13.748.
La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques déclarant inaliénables et imprescriptibles les biens des personnes publiques, mentionnées à l’article L. 1, et qui relèvent du domaine public, sans prévoir de dérogation pour les meubles corporels acquis de bonne foi. La Cour a estimé que la question présentait un caractère sérieux et a donc choisi de la renvoyer au Conseil constitutionnel.