Sommaires - Vente immobilière effet de la vente
[21-2025].- Vices cachés.- Prescription.- Interruption.- Expertise.- Objet limité.- Conséquences
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[22-2025].- Garantie. – Servitudes non apparentes.- Défaut de déclaration.- Vices cachés.- Garantie.- Clause d’exclusion
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[23-2025].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie.- Article 1642-1.- Responsabilité contractuelle.- Obligation d’information
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[04-.- Vendeur.- Non garantie des vices cachés.- Professionnel.- Agent ou négociateur immobilier.- Patrimoine privé.- Acte de gestion
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[05-2025].- Prix.- Intérêt légal.- Point de départ.- Livraison de la chose
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[06-2025].- Acte de vente.- Rectification.- Tiers.- Recevabilité (non)
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[07-2025].- Acquéreur.- Réparation intégrale.- Prix.- Minoration.- Indemnisation partielle
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[03-2025].- Garantie.- Vices cachés.- Connaissance de l'acquéreur.- Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire.- Connaissance du sous-acquéreur.- Indifférence
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[60-2024].- Vices cachés.- Garantie.- Délai biennal.- Délai de prescription.- Suspension
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[59-2024].- Vices cachés.- Garantie.- Vendeur professionnel.- SCI.- Professionnel de l’immobilier
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[48-2024].- Prix.- Action en paiement.- Prescription quinquennale.- QPC
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[47-2024].- Délivrance.- Conformité.- Assainissement.- Raccordement direct
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[49-2024].- Vendeur.- Responsabilité.- Atteintes fongiques.- Connaissance.- Faute.- Coobligés.- Recours
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[50-2024].- Bail.- Opposabilité à l'acquéreur.- Loyers et charges.- Action en restitution.- Subrogation
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[51-2024].- Droit de préemption.- Exercice.- Intermédiaire.- Rémunération.- Prise en charge
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[33-2024].- Vices cachés.- Garantie.- Clause d’exclusion.- Mauvaise foi.- Fissures.- Connaissance
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[34-2024].- Vices cachés.- Amiante.- Fiche récapitulative.- Absence.- Conséquences
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[35-2024].- Vices cachés.- Action estimatoire.- Termites.- Diagnostic.- Garantie.- Clause d’exclusion
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[23-2024].- Garantie.- Vices cachés.- Connaissance du vendeur.- Vendeur professionnel.- Présomption irréfragable de connaissance du vice.- Portée
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[24-2024].- Lésion.- Supplément de prix.- Evaluation
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[25-2024].- Terrains à bâtir.- Division.- Autorisation préalable de tiers.- Propriété.- Restriction conventionnelle
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[08-2024].- Destination normale.- impropriété.- Délivrance (non).- Vice caché.
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[11-2024].- Vices cachés.- Vendeur.- Connaissance.- Clause d’exclusion
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[09-2024].- Vice caché.- Charpente.- Expertise non judiciaire.- Corroboration (oui)
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[07-2024].- Vices cachés.- Clause de non-garantie.- Vendeur professionnel.- Constructeur
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[10-2024].- Vice caché.- Action.- Délai butoir.- Point de départ
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[55-2023].- Garantie d’éviction.- EHPAD.- Autorisation d’exploiter.- Maintien.- Absence d’engagement
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[56-2023].- Garantie.- Vice caché.- Caractère apparent.- Vendeur.- Mauvaise foi.
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[44-2023].- Garantie.- Vices cachés. Action rédhibitoire.- Qualification.- Prescription
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[45-2023].- Garantie.- Eviction.- Charges.- Déclaration.- Servitudes non apparentes.- Indemnisation
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[47-2023].- Vendeur.- Terrain constructible.- Délivrance conforme.- PLU.- Modifications.- Absence de publication
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[48-2023].- Permis de construire.- Division de terrains.- Groupement d’habitations.- Droit de propriété.- Restriction.- Règlement.- Publicité foncière.- Opposabilité
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[46-2023].- Vices cachés.- Vendeur professionnel.- Connaissance.- Présomption irréfragable.- Droit au procès équitable
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[43-2023].- Garantie.- Vices cachés. Action en garantie.- Durée.- Délai butoir.
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[34-2023].- Vendeur.- Obligations.- Délivrance.- Appréciation.- Moment.- Effets
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[35-2023].- Prix.- Réduction.- Indemnité d’assurance dommages-ouvrage.- Travaux.- Défaut.- Acquéreur.- Accipiens.- Répétition de l’indu
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[19-2023].- Matériaux.- Vices.- Constructeur.- Vendeur.- Action récursoire.- Prescription.- Point de départ
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[20-2023].- Vice caché.- Réparation.- Intervention d’un tiers.- Action estimatoire.- Maintien
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[22-2023].- VEFA.- Prescription.- Actes interruptifs.- Auteur.- Bénéficiaires
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[21-2023].- Assurances.- Dommages-ouvrage.- Bénéficiaire.- Subrogation
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[107-2022].- Investissement immobilier.- Défiscalisation.- Information.- Conseil.- Prescription.- Point de départ
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[108-2022].- VEFA.- Retard.- Monuments historiques.- Classement.- Force majeure.- Délai de livraison.- Point de départ
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[100-2022].- Délivrance.- Faculté de rachat.- Perfection de la vente.- Indemnité d’occupation
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[101-2022].- SCI.- Composition.- Objet.- Professionnel de l’immobilier.- Défaut apparent
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[102-2022].- Simulation.- SCI.- Associé.- Apports en compte courant
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[93-2022].- Garantie des vices cachés.- Clause d’exonération.- Vendeur constructeur
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[79-2022].- Installations classées.- Dépollution.- Changement d’usage.- Charge
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[80-2022].- Vice cachés.- Clause exonératoire.- Sol.- Entrepreneur en maçonnerie
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[81-2022].- Droits concurrents.- Titre.- Références cadastrales inexactes.- Absence de publication.- Inopposabilité
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[70-2022].- Préemption.- Adjudication.- Jugement.- Cahier des charges.- Délivrance.- Paiement.- Obstacle
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[71-2022].- Vendeur.- Obligations.- Litige plausible.- Motif légitime.- Expertise in futurum
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[69-2022].- Coobligés.- Dette.- Fautes respectives.- VEFA.- Maître d’œuvre.- Propriétaire
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[52-2022].- Défaut de conformité.- Destination du local.- Acquéreur professionnel.- Obligation de se renseigner
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[53-2022].- Parfait achèvement.- Possession.- Vices apparents.- Délai
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[54-2022].- Vices cachés.- Expertise.- Assignation.- Frais.- Dépens
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[40-2022].- Vice caché.- Garantie.- Réduction de prix
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[41-2022].- Non-conformité.- Charge de la preuve.- Caractère apparent.- Maître d’ouvrage profane
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[42-2022].- Expropriation.- Revente des biens.- Plus value.- Atteinte au droit au respect des biens
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[34-2022].- Vendeur.- Conjoint.- Auto-constructeur.- Désordres.- Expertise in futurum
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[32-2022].- Vente d’immeuble à construire.- Action en garantie.- Forclusion.- Réception.- Réserves
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[33-2022].- VEFA.- Solde du prix.- Consignation.- Livraison.- Retard
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[16-2022].- Saisie immobilière.- Prix de vente.- Distribution.- Créanciers inscrits.- Défaut de déclaration de créance
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[17-2022].- Garantie.- Vices cachés.- Action en garantie.- Durée.- Prescription extinctive de droit commun.- Délai butoir.- Point de départ
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[18-2022].- Responsabilité délictuelle.- Réparation intégrale.- Obligation in solidum.- Partage de responsabilité
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[19-2022].- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Forclusion.- Interruption.- Assignation en référé.- Terme de l'interruption.- Effet
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[20-2022].- Lésion.- Rescision.- Option.- Exercice par l'acquéreur.- Délai
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[06-2022].- Garantie des charges inconnues.- Société notariale.- Responsabilité in solidum
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[07-2022].- Vice caché.- Garantie.- Clause d’exclusion.- Obligation de délivrance.- Distinction
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[08-2022].- Vendeur.- Droit de jouissance.- Commune intention.- Résiliation.- Préavis
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[09-2022].- Action paulienne.- Donation.- Inopposabilité aux acquéreurs
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[63-2021].- Travaux inefficaces.- Entrepreneur.- Condamnation à garantie.- Faute du vendeur
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[64-2021].- Assurance.- Défaut.- Notaire.- Vendeur.- Responsabilités.- Garantie
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[65-2021].- Promoteur.- Dation en paiement.- TVA.- Fait générateur.- Fraude
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[55-2021].- Droit d’usage et d’habitation.- Renonciation.- Formes
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[47-2021].- Garantie d’éviction.- Prescription acquisitive.- Vendeur.- Exception de garantie.- Perpétuité
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[32-2021].- Obligation de délivrance.- Assainissement.- Réseau public.- Raccordement
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[33-2021].- Garantie des vices cachés.- Terrain à bâtir.- Assainissement du voisin
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[34-2021].- Construction sans permis.- Dissimulation.- Vice caché
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[27-2021].- Prix.- Consignation.- Hypothèques.- Purge.- Récépissé.- Avis d’opéré
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Affichages : 613
[23-2021].- Immeuble à construire.- VEFA.- Mentions légales.- Surface à prendre en considération.- Surface habitable
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[19-2021].- Immeuble loué.- Préemption.- Dépôt de garantie.- Clause de nivellement.- Sous-locataires
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[12-2021].- Prix.- Perception.- Notaire.- Responsabilité.- Prescription
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Affichages : 605
[07-2021].- Vente d’immeuble à construire.- Responsabilité décennale.- Désordres.- Caractère apparent.-
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[08-2021].- Défiscalisation.- Démarchage.- Obligation de conseil.- Perte de chance
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[03-2021].- Constructeur-vendeur.- Garantie décennale- Transmission
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[04-2021].- Vente d’immeuble.- Aide sociale.- Retour à meilleure fortune
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Affichages : 574
[42-2020].- Garantie des vices cachés.- Prescription extinctive.- Délai butoir
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Affichages : 749
[43-2020].- Garantie des vices cachés.- Dol.- Combinaison
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Affichages : 602
[39-2020].- Défaut d’isolation phonique. - Action judiciaire exercée par le vendeur.- Refus de réalisation des travaux par le vendeur
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 563
[33-2020].- Diagnostic de performance énergique.- Action en garantie des vices cachés.- Absence d’erreur
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[26- 2020].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Désordres intermédiaires.- Responsabilité du promoteur.- Faute exigée
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[27-2020].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Infiltrations.- Responsabilité du promoteur
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 627
[15-2020].- Vices cachés.- Action indemnitaire autonome.- Frais de démolition et reconstruction indemnisables
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Affichages : 583
[16-2020].- Défaut de paiement du prix.- Responsabilité de l’agent immobilier (non).- Responsabilité du notaire (oui)
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 552
[21-2020].- Promesse synallagmatique de vente.- Absence de régularisation.- Travaux.- Plus-value
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Affichages : 663
[22-2020].- Paiement du prix.- Hypothèque du chef des vendeurs.- Refus de purge amiable
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 646
[10-2020].- Travaux d’aménagement sans autorisation.- Garantie décennale
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[11-2020].- Garantie des vices cachés.- Diagnostic de performance énergétique erroné.- Dommages et intérêts.- Prix de vente
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Affichages : 646
[05-2020].- Vente moyennant rente viagère.- Résolution.- Clause pénale
- par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[06-2020].- Parcelle enclavée.- Servitude légale de passage
- par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Affichages : 717
[61-2019].- Investissement immobilier.- Devoir de renseignement.- Obligation de conseil et de mise en garde.- Conseiller en gestion de patrimoine.- Notaire.
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[62-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Déficit de superficie.- Réduction du prix de vente.- Action récursoire
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[63-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Constatation de l’achèvement.- Refus de la présence d’une personne qualifiée
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[54-2019].- Transfert de propriété.- Entrée en jouissance.- Indemnité d’occupation.-
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[37-2019] - Vente d’un immeuble loué.- Sort du bail.- Date certaine de l’avenant.
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[30-2019].- Investissement locatif.- Non réalisation des travaux.- Action en garantie.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[31-2019].- Prix.- Preuve du paiement.- Conséquences sur la qualification.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[24-2019].- Promesse de vente.- Détérioration du bien.- Recours contre l’assureur.
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Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973, publié au Bulletin.
[25-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Vices et défauts apparents.- Réduction du prix de vente.-
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Cass. 3e civ., 7 mars 2019, 18-16.182, publié au Bulletin.
Lire également le sommaire Construction, n° 28-2019
[26-2019].- Vente d’un bien loué.- Travaux de mise en conformité.- Obligations de l’acquéreur.-
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Affichages : 702
[17-2019].- Garantie des vices cachés.- Action estimatoire.- Vice partiellement visible.-
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Affichages : 712
[18-2019].- Garantie des vices cachés.- Action estimatoire.- Montant de la restitution du prix.-
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[19-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Retard de livraison.- Clause pénale.-
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Affichages : 730
[20-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Retard de paiements.- Retard de livraison.- Clause pénale.- Exception d’inexécution.-
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Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-31.665, publié au Bulletin.
[12-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de livraison.- Garantie intrinsèque.- Responsabilité du notaire.-
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[13-2019].- Garantie des vices cachés.- Transaction.- Etendue.-
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Affichages : 686
[05-2019].- Garantie des vices cachés.- Restitution du prix. - Responsabilité du notaire.-
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[73-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Versement du prix.- Absence de faute de la banque. -
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[74-2018].- Prix.- Contre-lettre.- Sanctions.-
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[66-2018].- Prix de vente.- Sûretés.- Distribution.-
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[67-2018].- Désordres.- Responsabilité in solidum.- Garantie décennale.-
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[52-2018].- Prix de vente.- Compensation.-
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[53-2018].- Détérioration du bien vendu.- Détermination du responsable.-
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[59-2018].-Dégradation de l’immeuble.- Détermination du responsable.-
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[60-2018].-Vente d’un bien loué.- Fin du bail.- Restitution du dépôt de garantie.-
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[46-2018].- Prix.- Commission. - Agent immobilier.- Pluralité de biens.-
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[47-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Attestation de fonds propres.- Responsabilité notariale.-
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[03-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de paiement du prix.- Délai de prescription.-
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[04-2018].- Garantie des vices cachés.- Charpente.-
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[05-2018].- Vendeur-constructeur.- Responsabilité en cas d’impropriété de l’ouvrage.-
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[06-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie financière d’achèvement.-
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[10-2017]- Ventes concomitantes.- Responsabilité civile du notaire.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[11-2017]- Garantie des vices cachés.- Clause élusive.- Responsabilité du notaire.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[28.2016]- Vente d’immeuble à construire.- Garantie décennale.
- par Super User
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[27.2016]- Vente d’un lot de copropriété.- Erreur de mesurage.- Conséquences.
- par Super User
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[37.2016]- Défaut de paiement.- Clause pénale.
- par Super User
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[36.2016]- Clause élusive de la garantie des vices cachés.- Qualité de professionnel.
- par Super User
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[35.2016]- Sanctions en cas de violation de l’obligation de délivrance conforme.
- par Super User
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[45.2016]- Erreur de mesurage dans l’acte de vente d’un lot de copropriété.
- par Super User
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[44.2016]- Clause de non garantie de contenance.
- par Super User
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