Sommaires - Vente immobilière effet de la vente

[24-2025].- Action paulienne

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 15 septembre 2025; Affichages : 425

Cass. 3^e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2025

[03-2025].- Condition suspensive

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 17 juin 2025; Affichages : 71

[04-2025].- Condition suspensive

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 17 juin 2025; Affichages : 66

[05-2025].- Droit de préférence

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 17 juin 2025; Affichages : 78

[06-2025].- Servitude

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 17 juin 2025; Affichages : 69

[07-2025].- VEFA

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 17 juin 2025; Affichages : 74

[21-2025].- Vices cachés.- Prescription.- Interruption.- Expertise.- Objet limité.- Conséquences

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 119

[22-2025].- Garantie. – Servitudes non apparentes.- Défaut de déclaration.- Vices cachés.- Garantie.- Clause d’exclusion

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 121

[23-2025].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie.- Article 1642-1.- Responsabilité contractuelle.- Obligation d’information

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 111

[04-.- Vendeur.- Non garantie des vices cachés.- Professionnel.- Agent ou négociateur immobilier.- Patrimoine privé.- Acte de gestion

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 119

[05-2025].- Prix.- Intérêt légal.- Point de départ.- Livraison de la chose

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 130

[06-2025].- Acte de vente.- Rectification.- Tiers.- Recevabilité (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 132

[07-2025].- Acquéreur.- Réparation intégrale.- Prix.- Minoration.- Indemnisation partielle

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 144

[03-2025].- Garantie.- Vices cachés.- Connaissance de l'acquéreur.- Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire.- Connaissance du sous-acquéreur.- Indifférence

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 110

[60-2024].- Vices cachés.- Garantie.- Délai biennal.- Délai de prescription.- Suspension

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 216

[59-2024].- Vices cachés.- Garantie.- Vendeur professionnel.- SCI.- Professionnel de l’immobilier

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 150

[48-2024].- Prix.- Action en paiement.- Prescription quinquennale.- QPC

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 185

[47-2024].- Délivrance.- Conformité.- Assainissement.- Raccordement direct

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 172

[49-2024].- Vendeur.- Responsabilité.- Atteintes fongiques.- Connaissance.- Faute.- Coobligés.- Recours

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 161

[50-2024].- Bail.- Opposabilité à l'acquéreur.- Loyers et charges.- Action en restitution.- Subrogation

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 317

[51-2024].- Droit de préemption.- Exercice.- Intermédiaire.- Rémunération.- Prise en charge

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 167

[33-2024].- Vices cachés.- Garantie.- Clause d’exclusion.- Mauvaise foi.- Fissures.- Connaissance

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 225

[34-2024].- Vices cachés.- Amiante.- Fiche récapitulative.- Absence.- Conséquences

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 191

[35-2024].- Vices cachés.- Action estimatoire.- Termites.- Diagnostic.- Garantie.- Clause d’exclusion

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 192

[23-2024].- Garantie.- Vices cachés.- Connaissance du vendeur.- Vendeur professionnel.- Présomption irréfragable de connaissance du vice.- Portée

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 216

[24-2024].- Lésion.- Supplément de prix.- Evaluation

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 239

[25-2024].- Terrains à bâtir.- Division.- Autorisation préalable de tiers.- Propriété.- Restriction conventionnelle

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 225

[08-2024].- Destination normale.- impropriété.- Délivrance (non).- Vice caché.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 299

[11-2024].- Vices cachés.- Vendeur.- Connaissance.- Clause d’exclusion

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 258

[09-2024].- Vice caché.- Charpente.- Expertise non judiciaire.- Corroboration (oui)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 270

[07-2024].- Vices cachés.- Clause de non-garantie.- Vendeur professionnel.- Constructeur

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 236

[10-2024].- Vice caché.- Action.- Délai butoir.- Point de départ

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 255

[55-2023].- Garantie d’éviction.- EHPAD.- Autorisation d’exploiter.- Maintien.- Absence d’engagement

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 novembre 2023; Affichages : 280

[56-2023].- Garantie.- Vice caché.- Caractère apparent.- Vendeur.- Mauvaise foi.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 novembre 2023; Affichages : 297

[44-2023].- Garantie.- Vices cachés. Action rédhibitoire.- Qualification.- Prescription

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 septembre 2023; Affichages : 293

[45-2023].- Garantie.- Eviction.- Charges.- Déclaration.- Servitudes non apparentes.- Indemnisation

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 septembre 2023; Affichages : 308

[47-2023].- Vendeur.- Terrain constructible.- Délivrance conforme.- PLU.- Modifications.- Absence de publication

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 septembre 2023; Affichages : 289

[48-2023].- Permis de construire.- Division de terrains.- Groupement d’habitations.- Droit de propriété.- Restriction.- Règlement.- Publicité foncière.- Opposabilité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 septembre 2023; Affichages : 278

[46-2023].- Vices cachés.- Vendeur professionnel.- Connaissance.- Présomption irréfragable.- Droit au procès équitable

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 septembre 2023; Affichages : 313

[43-2023].- Garantie.- Vices cachés. Action en garantie.- Durée.- Délai butoir.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 25 septembre 2023; Affichages : 382

[34-2023].- Vendeur.- Obligations.- Délivrance.- Appréciation.- Moment.- Effets

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 319

[35-2023].- Prix.- Réduction.- Indemnité d’assurance dommages-ouvrage.- Travaux.- Défaut.- Acquéreur.- Accipiens.- Répétition de l’indu

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 285

[19-2023].- Matériaux.- Vices.- Constructeur.- Vendeur.- Action récursoire.- Prescription.- Point de départ

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 370

[20-2023].- Vice caché.- Réparation.- Intervention d’un tiers.- Action estimatoire.- Maintien

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 374

[22-2023].- VEFA.- Prescription.- Actes interruptifs.- Auteur.- Bénéficiaires

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 406

[21-2023].- Assurances.- Dommages-ouvrage.- Bénéficiaire.- Subrogation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 361

[107-2022].- Investissement immobilier.- Défiscalisation.- Information.- Conseil.- Prescription.- Point de départ

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 décembre 2022; Affichages : 423

[108-2022].- VEFA.- Retard.- Monuments historiques.- Classement.- Force majeure.- Délai de livraison.- Point de départ

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 décembre 2022; Affichages : 399

[100-2022].- Délivrance.- Faculté de rachat.- Perfection de la vente.- Indemnité d’occupation

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2022; Affichages : 408

[101-2022].- SCI.- Composition.- Objet.- Professionnel de l’immobilier.- Défaut apparent

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2022; Affichages : 432

[102-2022].- Simulation.- SCI.- Associé.- Apports en compte courant

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2022; Affichages : 437

[93-2022].- Garantie des vices cachés.- Clause d’exonération.- Vendeur constructeur

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 04 novembre 2022; Affichages : 435

[79-2022].- Installations classées.- Dépollution.- Changement d’usage.- Charge

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 430

[80-2022].- Vice cachés.- Clause exonératoire.- Sol.- Entrepreneur en maçonnerie

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 426

[81-2022].- Droits concurrents.- Titre.- Références cadastrales inexactes.- Absence de publication.- Inopposabilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 426

[70-2022].- Préemption.- Adjudication.- Jugement.- Cahier des charges.- Délivrance.- Paiement.- Obstacle

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 446

[71-2022].- Vendeur.- Obligations.- Litige plausible.- Motif légitime.- Expertise in futurum

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 457

[69-2022].- Coobligés.- Dette.- Fautes respectives.- VEFA.- Maître d’œuvre.- Propriétaire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 463

[52-2022].- Défaut de conformité.- Destination du local.- Acquéreur professionnel.- Obligation de se renseigner

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2022; Affichages : 458

[53-2022].- Parfait achèvement.- Possession.- Vices apparents.- Délai

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2022; Affichages : 488

[54-2022].- Vices cachés.- Expertise.- Assignation.- Frais.- Dépens

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2022; Affichages : 481

[40-2022].- Vice caché.- Garantie.- Réduction de prix

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 479

[41-2022].- Non-conformité.- Charge de la preuve.- Caractère apparent.- Maître d’ouvrage profane

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 515

[42-2022].- Expropriation.- Revente des biens.- Plus value.- Atteinte au droit au respect des biens

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 466

[34-2022].- Vendeur.- Conjoint.- Auto-constructeur.- Désordres.- Expertise in futurum

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 02 mai 2022; Affichages : 488

[32-2022].- Vente d’immeuble à construire.- Action en garantie.- Forclusion.- Réception.- Réserves

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 490

[33-2022].- VEFA.- Solde du prix.- Consignation.- Livraison.- Retard

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 547

[16-2022].- Saisie immobilière.- Prix de vente.- Distribution.- Créanciers inscrits.- Défaut de déclaration de créance

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 638

[17-2022].- Garantie.- Vices cachés.- Action en garantie.- Durée.- Prescription extinctive de droit commun.- Délai butoir.- Point de départ

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 478

[18-2022].- Responsabilité délictuelle.- Réparation intégrale.- Obligation in solidum.- Partage de responsabilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 491

[19-2022].- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Forclusion.- Interruption.- Assignation en référé.- Terme de l'interruption.- Effet

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 484

[20-2022].- Lésion.- Rescision.- Option.- Exercice par l'acquéreur.- Délai

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 525

[06-2022].- Garantie des charges inconnues.- Société notariale.- Responsabilité in solidum

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 537

[07-2022].- Vice caché.- Garantie.- Clause d’exclusion.- Obligation de délivrance.- Distinction

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 505

[08-2022].- Vendeur.- Droit de jouissance.- Commune intention.- Résiliation.- Préavis

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 511

[09-2022].- Action paulienne.- Donation.- Inopposabilité aux acquéreurs

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 549

[63-2021].- Travaux inefficaces.- Entrepreneur.- Condamnation à garantie.- Faute du vendeur

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 574

[64-2021].- Assurance.- Défaut.- Notaire.- Vendeur.- Responsabilités.- Garantie

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 559

[65-2021].- Promoteur.- Dation en paiement.- TVA.- Fait générateur.- Fraude

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 559

[55-2021].- Droit d’usage et d’habitation.- Renonciation.- Formes

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 546

[47-2021].- Garantie d’éviction.- Prescription acquisitive.- Vendeur.- Exception de garantie.- Perpétuité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 636

[32-2021].- Obligation de délivrance.- Assainissement.- Réseau public.- Raccordement

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 septembre 2021; Affichages : 599

[33-2021].- Garantie des vices cachés.- Terrain à bâtir.- Assainissement du voisin

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 septembre 2021; Affichages : 542

[34-2021].- Construction sans permis.- Dissimulation.- Vice caché

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 septembre 2021; Affichages : 588

[27-2021].- Prix.- Consignation.- Hypothèques.- Purge.- Récépissé.- Avis d’opéré

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 juillet 2021; Affichages : 698

[23-2021].- Immeuble à construire.- VEFA.- Mentions légales.- Surface à prendre en considération.- Surface habitable

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 juin 2021; Affichages : 608

[19-2021].- Immeuble loué.- Préemption.- Dépôt de garantie.- Clause de nivellement.- Sous-locataires

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mai 2021; Affichages : 587

[12-2021].- Prix.- Perception.- Notaire.- Responsabilité.- Prescription

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 avril 2021; Affichages : 707

[07-2021].- Vente d’immeuble à construire.- Responsabilité décennale.- Désordres.- Caractère apparent.-

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 mars 2021; Affichages : 585

[08-2021].- Défiscalisation.- Démarchage.- Obligation de conseil.- Perte de chance

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 mars 2021; Affichages : 733

[03-2021].- Constructeur-vendeur.- Garantie décennale- Transmission

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 février 2021; Affichages : 657

[04-2021].- Vente d’immeuble.- Aide sociale.- Retour à meilleure fortune

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 février 2021; Affichages : 659

[42-2020].- Garantie des vices cachés.- Prescription extinctive.- Délai butoir

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 04 décembre 2020; Affichages : 848

[43-2020].- Garantie des vices cachés.- Dol.- Combinaison

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 04 décembre 2020; Affichages : 685

[39-2020].- Défaut d’isolation phonique. - Action judiciaire exercée par le vendeur.- Refus de réalisation des travaux par le vendeur

: par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 21 octobre 2020; Affichages : 641

[33-2020].- Diagnostic de performance énergique.- Action en garantie des vices cachés.- Absence d’erreur

: par Super User; le 14 septembre 2020; Affichages : 632

[26- 2020].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Désordres intermédiaires.- Responsabilité du promoteur.- Faute exigée

: par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 20 juillet 2020; Affichages : 677

[27-2020].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Infiltrations.- Responsabilité du promoteur

: par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 20 juillet 2020; Affichages : 711

[15-2020].- Vices cachés.- Action indemnitaire autonome.- Frais de démolition et reconstruction indemnisables

: par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 10 juillet 2020; Affichages : 659

[16-2020].- Défaut de paiement du prix.- Responsabilité de l’agent immobilier (non).- Responsabilité du notaire (oui)

: par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 10 juillet 2020; Affichages : 627

[21-2020].- Promesse synallagmatique de vente.- Absence de régularisation.- Travaux.- Plus-value

: par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 06 juillet 2020; Affichages : 727

[22-2020].- Paiement du prix.- Hypothèque du chef des vendeurs.- Refus de purge amiable

: par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 06 juillet 2020; Affichages : 721

[10-2020].- Travaux d’aménagement sans autorisation.- Garantie décennale

: par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 05 mars 2020; Affichages : 1051

[11-2020].- Garantie des vices cachés.- Diagnostic de performance énergétique erroné.- Dommages et intérêts.- Prix de vente

: par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 05 mars 2020; Affichages : 719

[05-2020].- Vente moyennant rente viagère.- Résolution.- Clause pénale

: par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 14 février 2020; Affichages : 845

[06-2020].- Parcelle enclavée.- Servitude légale de passage

: par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 14 février 2020; Affichages : 809

[61-2019].- Investissement immobilier.- Devoir de renseignement.- Obligation de conseil et de mise en garde.- Conseiller en gestion de patrimoine.- Notaire.

: par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 17 décembre 2019; Affichages : 874

[62-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Déficit de superficie.- Réduction du prix de vente.- Action récursoire

: par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 17 décembre 2019; Affichages : 794

[63-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Constatation de l’achèvement.- Refus de la présence d’une personne qualifiée

: par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 17 décembre 2019; Affichages : 773

[54-2019].- Transfert de propriété.- Entrée en jouissance.- Indemnité d’occupation.-

: par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 22 novembre 2019; Affichages : 785

[37-2019] - Vente d’un immeuble loué.- Sort du bail.- Date certaine de l’avenant.

: par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 18 juillet 2019; Affichages : 860

[30-2019].- Investissement locatif.- Non réalisation des travaux.- Action en garantie.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 juin 2019; Affichages : 810

[31-2019].- Prix.- Preuve du paiement.- Conséquences sur la qualification.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 juin 2019; Affichages : 796

[24-2019].- Promesse de vente.- Détérioration du bien.- Recours contre l’assureur.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 mai 2019; Affichages : 1036

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973, publié au Bulletin.

[25-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Vices et défauts apparents.- Réduction du prix de vente.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 mai 2019; Affichages : 841

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, 18-16.182, publié au Bulletin.
Lire également le sommaire Construction, n° 28-2019

[26-2019].- Vente d’un bien loué.- Travaux de mise en conformité.- Obligations de l’acquéreur.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 mai 2019; Affichages : 772

[17-2019].- Garantie des vices cachés.- Action estimatoire.- Vice partiellement visible.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 avril 2019; Affichages : 807

[18-2019].- Garantie des vices cachés.- Action estimatoire.- Montant de la restitution du prix.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 avril 2019; Affichages : 870

[19-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Retard de livraison.- Clause pénale.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 avril 2019; Affichages : 837

[20-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Retard de paiements.- Retard de livraison.- Clause pénale.- Exception d’inexécution.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 avril 2019; Affichages : 1018

Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-31.665, publié au Bulletin.

[12-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de livraison.- Garantie intrinsèque.- Responsabilité du notaire.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 mars 2019; Affichages : 745

[13-2019].- Garantie des vices cachés.- Transaction.- Etendue.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 mars 2019; Affichages : 763

[05-2019].- Garantie des vices cachés.- Restitution du prix. - Responsabilité du notaire.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 janvier 2019; Affichages : 1022

[73-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Versement du prix.- Absence de faute de la banque. -

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 décembre 2018; Affichages : 760

[74-2018].- Prix.- Contre-lettre.- Sanctions.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 décembre 2018; Affichages : 864

[66-2018].- Prix de vente.- Sûretés.- Distribution.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 novembre 2018; Affichages : 891

[67-2018].- Désordres.- Responsabilité in solidum.- Garantie décennale.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 novembre 2018; Affichages : 807

[52-2018].- Prix de vente.- Compensation.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 septembre 2018; Affichages : 1053

[53-2018].- Détérioration du bien vendu.- Détermination du responsable.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 septembre 2018; Affichages : 833

[59-2018].-Dégradation de l’immeuble.- Détermination du responsable.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 septembre 2018; Affichages : 783

[60-2018].-Vente d’un bien loué.- Fin du bail.- Restitution du dépôt de garantie.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 septembre 2018; Affichages : 942

[46-2018].- Prix.- Commission. - Agent immobilier.- Pluralité de biens.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 juillet 2018; Affichages : 856

[47-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Attestation de fonds propres.- Responsabilité notariale.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 juillet 2018; Affichages : 775

[03-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de paiement du prix.- Délai de prescription.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences Université de Bourgogne; le 06 février 2018; Affichages : 763

[04-2018].- Garantie des vices cachés.- Charpente.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences Université de Bourgogne; le 06 février 2018; Affichages : 780

[05-2018].- Vendeur-constructeur.- Responsabilité en cas d’impropriété de l’ouvrage.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences Université de Bourgogne; le 06 février 2018; Affichages : 784

[06-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie financière d’achèvement.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences Université de Bourgogne; le 06 février 2018; Affichages : 766

[10-2017]- Ventes concomitantes.- Responsabilité civile du notaire.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS; le 09 mars 2017; Affichages : 852

[11-2017]- Garantie des vices cachés.- Clause élusive.- Responsabilité du notaire.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS; le 09 mars 2017; Affichages : 853

[28.2016]- Vente d’immeuble à construire.- Garantie décennale.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 790

[27.2016]- Vente d’un lot de copropriété.- Erreur de mesurage.- Conséquences.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 812

[37.2016]- Défaut de paiement.- Clause pénale.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 835

[36.2016]- Clause élusive de la garantie des vices cachés.- Qualité de professionnel.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 753

[35.2016]- Sanctions en cas de violation de l’obligation de délivrance conforme.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 811

[45.2016]- Erreur de mesurage dans l’acte de vente d’un lot de copropriété.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 798

[44.2016]- Clause de non garantie de contenance.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 1015

Paramétrages de cookies

Cookies fonctionnels