Annales des loyers

[34-2023].- Vendeur.- Obligations.- Délivrance.- Appréciation.- Moment.- Effets

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 100

Cass. 3^e civ., 16 mars 2023, 21-19.460, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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