Annales des loyers

[25-2024].- Terrains à bâtir.- Division.- Autorisation préalable de tiers.- Propriété.- Restriction conventionnelle

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 13

Cass. 3^e civ., 18 janvier 2024, 22-15.574, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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