Annales des loyers

[20-2023].- Vice caché.- Réparation.- Intervention d’un tiers.- Action estimatoire.- Maintien

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 139

Cass. 3^e civ., 8 février 2023, n° 22-10.743, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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