[19-2021].- Immeuble loué.- Préemption.- Dépôt de garantie.- Clause de nivellement.- Sous-locataires
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.148, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
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