Annales des loyers

[23-2024].- Garantie.- Vices cachés.- Connaissance du vendeur.- Vendeur professionnel.- Présomption irréfragable de connaissance du vice.- Portée

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 13

Cass. com., 17 janvier 2024, 21-23.909, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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