Annales des loyers

[65-2021].- Promoteur.- Dation en paiement.- TVA.- Fait générateur.- Fraude

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 311

Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-81.324, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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