[07-2021].- Vente d’immeuble à construire.- Responsabilité décennale.- Désordres.- Caractère apparent.-

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021 

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