Annales des loyers

[09-2022].- Action paulienne.- Donation.- Inopposabilité aux acquéreurs

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 327

Cass. 1^re civ., 24 novembre 2021, n° 19-25.050, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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