Annales des loyers

[12-2021].- Prix.- Perception.- Notaire.- Responsabilité.- Prescription

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 avril 2021; Affichages : 448

Cass. 3^e civ., 28 janvier 2021, n° 19-26.044, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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