Annales des loyers

[55-2023].- Garantie d’éviction.- EHPAD.- Autorisation d’exploiter.- Maintien.- Absence d’engagement

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 novembre 2023; Affichages : 56

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2023, n° 22-15.236, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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