Annales des loyers

[21-2025].- Vices cachés.- Prescription.- Interruption.- Expertise.- Objet limité.- Conséquences

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 19

Cass. 3^e civ., 30 janvier 2025, n° 23-14.327, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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