[60-2018].-Vente d’un bien loué.- Fin du bail.- Restitution du dépôt de garantie.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.100, inédit.

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