Annales des loyers

[19-2023].- Matériaux.- Vices.- Constructeur.- Vendeur.- Action récursoire.- Prescription.- Point de départ

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 160

Cass. 3^e civ., 8 février 2023, n° 21-20.271, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.