[43-2023].- Garantie.- Vices cachés. Action en garantie.- Durée.- Délai butoir.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, n° 21-19.936, n° 21-17.789, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023
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