[48-2023].- Permis de construire.- Division de terrains.- Groupement d’habitations.- Droit de propriété.- Restriction.- Règlement.- Publicité foncière.- Opposabilité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-13.233, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023
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