Annales des loyers

[04-2021].- Vente d’immeuble.- Aide sociale.- Retour à meilleure fortune

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 février 2021; Affichages : 438

Cass. 2^e civ., 12 nov. 2020, n° 19-20.478, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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