[24-2025].- Action paulienne

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 15 septembre 2025; Affichages : 400

Cass. 3^e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2025

Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue. Le fait qu’un rapport d’expert ait constaté la présence d'infiltrations rendant la maison acquise quasiment inhabitable ou insalubre, et que le juge de la mise en état ait retenu le caractère incontestablement décennal des désordres et la responsabilité de plein droit des vendeurs en leur qualité de constructeurs rend la créance certaine dans son principe et permet donc à l’acquéreur d’exercer l’action paulienne.