[46-2023].- Vices cachés.- Vendeur professionnel.- Connaissance.- Présomption irréfragable.- Droit au procès équitable
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023
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