Annales des loyers

[63-2021].- Travaux inefficaces.- Entrepreneur.- Condamnation à garantie.- Faute du vendeur

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 334

Cass. 3^e civ., 20 octobre 2021, n° 20-19.179, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.