Annales des loyers

[07-2022].- Vice caché.- Garantie.- Clause d’exclusion.- Obligation de délivrance.- Distinction

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 288

Cass. 3^e civ., 17 novembre 2021, n° 20-15.567, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.