Annales des loyers

[35-2023].- Prix.- Réduction.- Indemnité d’assurance dommages-ouvrage.- Travaux.- Défaut.- Acquéreur.- Accipiens.- Répétition de l’indu

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 96

Cass. 3^e civ., 13 avril 2023, n° 19-24.060, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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