[73-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Versement du prix.- Absence de faute de la banque. -

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-19.535, inédit.

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