[71-2022].- Vendeur.- Obligations.- Litige plausible.- Motif légitime.- Expertise in futurum
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CA Toulouse, 3e ch., 10 mai 2022, n° 21/03203
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022