Annales des loyers

[08-2021].- Défiscalisation.- Démarchage.- Obligation de conseil.- Perte de chance

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 mars 2021; Affichages : 485

Cass. 3^e civ., 14 janvier 2021, n° 19-24.881, publié au bulletin

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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