[47-2023].- Vendeur.- Terrain constructible.- Délivrance conforme.- PLU.- Modifications.- Absence de publication
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.870, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023
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