[21-2020].- Promesse synallagmatique de vente.- Absence de régularisation.- Travaux.- Plus-value
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1er civ., 26 février 2020, n° 18-23.982, inédit.
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