Annales des loyers

[108-2022].- VEFA.- Retard.- Monuments historiques.- Classement.- Force majeure.- Délai de livraison.- Point de départ

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 décembre 2022; Affichages : 175

Cass. 3^e civ., 12 octobre 2022, n° 21-20.804, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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