Annales des loyers

[101-2022].- SCI.- Composition.- Objet.- Professionnel de l’immobilier.- Défaut apparent

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2022; Affichages : 180

Cass. 3^e civ., 7 septembre 2022, n° 21-17.507, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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