Annales des loyers

[23-2025].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie.- Article 1642-1.- Responsabilité contractuelle.- Obligation d’information

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 16

Cass. 3^e civ., 13 février 2025, n° 23-15.846, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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