Annales des loyers

[102-2022].- Simulation.- SCI.- Associé.- Apports en compte courant

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2022; Affichages : 182

Cass. 3^e civ., 21 septembre 2022, n° 21-11.372, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.