[15-2020].- Vices cachés.- Action indemnitaire autonome.- Frais de démolition et reconstruction indemnisables

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 20 janvier 2020, n° 19-10.176, publié au bulletin

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