Annales des loyers

[43-2020].- Garantie des vices cachés.- Dol.- Combinaison

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 04 décembre 2020; Affichages : 441

Cass. 3^e civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104, publié au bulletin

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.