[13-2026].- Livraison

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 12 février 2026; Affichages : 403

Cass. 3^e civ., 11 décembre 2025, n° 24-10816, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2026

Si, ni le contrat préliminaire ni l'acte de vente ne comportaient d'informations concernant les murs, les clôtures d'enceinte et la pose des portails et que la clause pénale ne faisait référence qu'à l'achèvement de la maison dont l'habitabilité n'était pas contestée, l’acquéreur ne pouvait pas invoquer la non-finition des abords pour refuser la livraison ou solliciter des pénalités contractuelles de retard.