Annales des loyers

[22-2025].- Garantie. – Servitudes non apparentes.- Défaut de déclaration.- Vices cachés.- Garantie.- Clause d’exclusion

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 17

Cass. 3^e civ., 13 février 2025, n° 23-17.636, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.