[100-2022].- Délivrance.- Faculté de rachat.- Perfection de la vente.- Indemnité d’occupation
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-20.387, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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