[2016-07.08] - Bénéfice du crédit d’impôt et liquidation du prestataire.

par Super User
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JOAN Q du 24 mai 2016, p. 4504. Rép. minist.n° 49378.

Son attention ayant été attirée sur la situation de propriétaires ne pouvant faire valoir leurs droits en matière de crédit d’impôts développement durable en raison de l’impossibilité pour eux de fournir une facture suite à la mise en liquidation de l’entreprise prestataire, le ministre des finances a rappelé que le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique s’applique aux dépenses limitativement énumérées au 1 de l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI), réalisées sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans. Conformément aux dispositions du b de cet article, pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils éligibles ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique. Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de la société ayant réalisé les travaux, le mandataire désigné dans le cadre de cette procédure collective est le seul habilité à représenter la société ; à ce titre, il agit au nom de celle-ci. Ainsi, le mandataire judiciaire peut délivrer un double certifié de la facture dont il disposerait dans la comptabilité ou les pièces qui lui ont été remises.