[2016-01.02] - Assujettissement des terrains de golf à la TFPB.

par Super User
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Saisi d’une question portant sur l’assujettissement des terrains de golf à la TFPB, le ministre des finances a rappelé que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l’article 1381 du Code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d’exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d’eau. Aussi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, à l’initiative de la commission des finances, l’Assemblée nationale a décidé d’assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015.