[2018-06] - Fiscalité des cessions de bureaux destinés à être transformés en logements.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 15 mai 2018, p. 4061. Rép. minist. n° 2053.

Interrogé sur le devenir du dispositif mis en place par l’article 210 F du CGI, le ministre de l’économie a souligné que ce texte prévoit l’imposition à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values réalisées par une société soumise à ce même impôt lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel lorsque le cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en local à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition. L’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé de trois ans ce régime de taux réduit d’impôt sur les sociétés, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2017. Le dispositif est désormais applicable aux plus-values de cession d’immeubles à usage professionnel jusqu’au 31 décembre 2020, ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022. Ce même article a également étendu le champ d’application de ce dispositif, à compter du 1er janvier 2018, aux cessions de terrains à bâtir (sous réserve que le cessionnaire y fasse construire des locaux d’habitation dans un délai de 4 ans) ainsi qu’aux cessions effectuées au profit d’une société civile de construction-vente, tout en le recentrant sur les cessions situées dans les zones géographiques les plus tendues (zones A et A bis).