[2018-06] - TEOM et valeur locative intercommunale.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du  8 mai 2018, p. 3892. Rép. minist. n° 3281.

Interrogé sur le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le ministre de l’économie a indiqué qu’en application de l’article 1522 du Code général des impôts (CGI), pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par délibération, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. L’article 33 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 modifie cet article afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui font usage du plafonnement, de le déterminer dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne intercommunale des locaux d’habitation. Cette valeur locative intercommunale est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d’habitation des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du syndicat, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants (III de l’article 1522 du CGI).