[2018-10] - Applicabilité du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation pour les résidents en EHPAD.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 14 août 2018, p. 7320. Rép. minist. n° 6367.

Interpellé sur l’assujettissement à la taxe d’habitation des personnes accueillies en EHPAD qui demeurent propriétaires du logement où elles résidaient, le ministre de l’économie a indiqué que d’’une manière générale, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ou, lorsqu’il exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, du logement dans lequel sa famille réside en permanence. Cette définition exclut toute pluralité d’habitation principale. De fait, les dispositifs d’allègement de taxe d’habitation sont réservés à l’habitation principale des contribuables, de manière à ce que leur choix éventuel de jouir d’une pluralité de résidences ne se traduise pas par une multiplication des allègements de fiscalité directe locale, au détriment des finances des collectivités locales et de l’État. Toutefois, en application de l’article 1414 B du Code général des impôts, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l’article L. 312 du Code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée mentionné au dixième alinéa de l’article L. 6143-5 du Code de la santé publique, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allègement de taxe d’habitation prévus pour l’habitation principale, dont le nouveau dégrèvement instauré par l’article 5 de la loi de finances pour 2018, dès lors qu’elles remplissent les conditions y ouvrant droit. Cette mesure s’applique même lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d’accueil spécialisé (conjoint ou personne à charge), qui résident dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper. Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des exonérations et allègements prévus au titre de l’habitation principale.